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Retour à la chronique de 2002
Politique

Un seuil crucial atteint pour la Cour pénale internationale : combien de temps s’est écoulé ?

11. avril 2002
Il y a 24 ans, 7 mois et 5 jours

Le contexte

Le 11 avril 2002, le seuil des 60 ratifications du Statut de Rome requis pour la Cour pénale internationale a été dépassé. Lorsque d'autres instruments de ratification ont été déposés conjointement auprès des Nations Unies, le nombre d'États contractants est passé à 66. Cela signifie que le statut a pu entrer en vigueur le 1er juillet 2002. L’importance réside dans la transition de tribunaux spéciaux temporaires et limités au niveau régional à une cour internationale permanente. Le nouveau tribunal devrait pouvoir poursuivre des individus pour génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre. Contrairement à la Cour internationale de Justice, qui traite principalement des différends entre États, elle traite de la responsabilité pénale individuelle. L'Allemagne était l'un des soutiens du projet. Cependant, la compétence de la Cour a été limitée dès le départ : en principe, elle ne remplace pas les tribunaux nationaux, mais les complète lorsque les États ne peuvent ou ne veulent pas mener eux-mêmes sérieusement les procédures pertinentes. De plus, elle ne dispose pas de sa propre force de police. L’étape d’avril a donc créé une nouvelle institution juridique, mais pas une application automatique de la loi à l’échelle mondiale.