La Cour constitutionnelle fédérale arrête la loi sur l'immigration : combien de temps s’est écoulé ?
Le contexte
Le 18 décembre 2002, la Cour constitutionnelle fédérale a déclaré la loi sur l'immigration invalide en raison d'une erreur dans l'approbation du Bundesrat. L'accent est mis sur le vote incohérent du Brandebourg : le Premier ministre Manfred Stolpe et le ministre de l'Intérieur Jörg Schönbohm ont représenté des positions différentes lors du vote. Néanmoins, les votes du pays ont été considérés comme une approbation. La Loi fondamentale exige qu'un État fédéral vote de manière uniforme au Bundesrat. Selon la décision du tribunal, le consentement requis pour la loi n'était pas disponible. Le facteur décisif est la procédure parlementaire, et non une évaluation constitutionnelle globale des règles d'immigration prévues. Le gouvernement fédéral rouge-vert voulait utiliser cette loi pour réorganiser, entre autres, la migration de travail, l'immigration humanitaire et l'intégration. L'arrêt empêche l'entrée en vigueur prévue début 2003 et oblige les hommes politiques à mener de nouvelles négociations. Cette affaire montre à quel point la législation fédérale dépend de la majorité et des règles de vote contraignantes à la Chambre des Länder.