La Cour constitutionnelle fédérale ouvre la voie au plan de sauvetage de la zone euro du MES : combien de temps s’est écoulé ?
Le contexte
Le 12 septembre 2012, la Cour constitutionnelle fédérale a largement rejeté les requêtes en référé contre la participation allemande au mécanisme européen de stabilité et contre le pacte budgétaire. Cela signifiait que l’Allemagne pouvait ratifier les traités sous certaines conditions. Il s’agissait d’une décision sommaire et non d’un jugement définitif sur le fond. Une condition centrale concernait les risques financiers : les obligations de l'Allemagne dans le cadre du MES devaient rester limitées à environ 190 milliards d'euros sans l'approbation renouvelée du représentant allemand. En outre, les règles relatives au secret ne devaient pas porter atteinte aux droits à l'information du Bundestag et du Bundesrat. La question sous-jacente était de savoir comment l'aide européenne en cas de crise reste compatible avec la loi budgétaire du Parlement. La décision est intervenue en pleine crise de la dette européenne. Le plan de sauvetage permanent devrait accorder une aide financière aux pays de la zone euro sous conditions et ainsi stabiliser l’union monétaire. Karlsruhe constituait donc un obstacle crucial pour l'Allemagne en tant que principal actionnaire. Toutefois, cela n’a pas résolu les problèmes économiques des différents États membres.