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Politique

Un modèle d’action déclaratoire commence par une procédure contre Volkswagen : combien de temps s’est écoulé ?

01. novembre 2018
Il y a 8 ans et 15 jours

Le contexte

Le 1er novembre 2018, le modèle d’action déclaratoire est entré en vigueur en Allemagne. Le même jour, l'Association fédérale des organisations de consommateurs, avec le soutien de l'ADAC, a intenté une action en justice contre Volkswagen. Le contexte était le scandale du diesel : de nombreux acheteurs se sont vus lésés par des dispositifs de neutralisation inadmissibles. La nouvelle procédure devrait clarifier des litiges similaires au sein d'un groupe, au lieu de laisser chaque personne concernée rivaliser seule avec une entreprise. Les consommateurs ont pu s'inscrire gratuitement dans un registre des poursuites. Contrairement à certains recours collectifs aux États-Unis, un jugement n’entraînait pas automatiquement le paiement de dommages et intérêts. La réforme a ainsi renforcé la protection juridique collective, mais a essentiellement laissé l'exécution des réclamations individuelles comme une étape supplémentaire à moins qu'un règlement n'apporte une solution commune.