La Cour constitutionnelle fédérale autorise l’approbation du CETA sous certaines conditions : combien de temps s’est écoulé ?
Le contexte
Le 13 octobre, la Cour constitutionnelle fédérale a rejeté les recours en référé contre l'application provisoire de l'accord commercial CETA entre l'UE et le Canada. Cela signifiait que l'Allemagne pouvait donner son accord au Conseil de l'Union européenne, mais seulement sous certaines conditions. En particulier, l’application provisoire n’a été autorisée que pour couvrir des domaines qui relèvent incontestablement de la compétence de l’UE. Le tribunal a également exigé un retour démocratique sur les décisions du comité CETA et la possibilité pour l'Allemagne de mettre unilatéralement fin à l'application provisoire. Cette décision n’est pas un oui définitif sur la constitutionnalité de l’ensemble de l’accord. Il a montré à quel point la politique commerciale internationale, la codétermination nationale et les compétences européennes sont étroitement liées. L’approbation politique n’a pas remplacé les examens juridiques encore en cours.