La Cour constitutionnelle appelle à une réforme de l'impôt foncier : combien de temps s’est écoulé ?
Le contexte
Le 10 avril 2018, la Cour constitutionnelle fédérale a déclaré inconstitutionnelles les règles d'évaluation des terrains au titre de l'impôt foncier. Le calcul s'est basé sur les valeurs de 1964 à l'Ouest et celles de 1935 à l'Est. Cependant, les valeurs immobilières avaient évolué différemment au fil des décennies. Cela signifiait que des propriétés comparables pouvaient être traitées de manière très différente à des fins fiscales, ce qui violait le principe d'égalité. Le tribunal a exigé une nouvelle réglementation légale d’ici fin 2019 ; les anciennes réglementations ont pu continuer à s'appliquer à titre temporaire. Il ne s’agissait pas de supprimer l’impôt foncier, mais d’établir une base d’évaluation plus équitable. Une importante source de revenus pour les communes était en jeu. La décision a déclenché une réforme à l'échelle nationale qui a affecté les propriétaires et de nombreux locataires à travers les coûts d'exploitation.