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Retour à la chronique de 2010
Politique

La Cour constitutionnelle fédérale annule la conservation des données : combien de temps s’est écoulé ?

02. mars 2010
Il y a 16 ans, 8 mois et 14 jours

Le contexte

Le 2 mars 2010, la Cour constitutionnelle fédérale a annulé les règles allemandes en matière de conservation des données. Les fournisseurs doivent conserver les données de connexion pendant six mois, même sans suspicion particulière. Le tribunal a critiqué le manque de mesures de protection et a ordonné la suppression immédiate des données déjà stockées. La décision n’interdit pas fondamentalement un tel stockage, mais elle lui impose des limites constitutionnelles strictes. Cela soulève une question clé à l'ère numérique : dans quelle mesure l'État est-il autorisé à collecter des informations sur les communications de chacun à des fins répressives ? En Allemagne, ce fut un tournant et une partie du conflit européen sur la sécurité et la vie privée. La directive européenne sous-jacente est initialement restée en vigueur et n’a pas été abrogée par cette décision allemande.