Le Bundestag décide de criminaliser le viol conjugal : combien de temps s’est écoulé ?
Le contexte
Le 15 mai 1997, le Bundestag allemand a décidé de faire explicitement du viol conjugal un délit pénal. Jusque-là, le délit de viol prévu par le code pénal exigeait un acte hors mariage. Bien que d’autres infractions pénales puissent s’appliquer, le mariage représente une lacune juridique dans les poursuites en cas de violence sexuelle. La réforme a supprimé cette exception et précisé que l’autodétermination sexuelle s’applique également au sein du mariage. Cette décision constitue une étape importante après des décennies de débat politique. Cela ne signifie pas que la loi est entrée en vigueur ce jour-là : cela n’est arrivé que plus tard dans l’année. Pour l’Allemagne, cette décision marque un changement fondamental dans la compréhension juridique du mariage, de la liberté personnelle et de la protection contre la violence sexuelle.