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Retour à la chronique de 1982
Politique

Le Canada obtient le contrôle total de sa constitution : combien de temps s’est écoulé ?

17. avril 1982
Il y a 44 ans, 6 mois et 30 jours

Le contexte

Le 17 avril 1982, la reine Elizabeth II a mis en vigueur le nouvel ordre constitutionnel canadien par une proclamation à Ottawa. This gave Canada complete control over changes to its constitution, some of which had previously required the British Parliament. Le pays était depuis longtemps un État indépendant ; maintenant, cette dépendance juridique restante a également pris fin. A centerpiece was the Canadian Charter of Rights and Freedoms. It enshrined fundamental rights and gave courts greater opportunities to judge state decisions against them. Cette décision n’est toutefois pas le signe d’une unité indivisible : le gouvernement du Québec n’a pas approuvé le paquet constitutionnel. The reform combined greater state independence with an ongoing dispute over federalism, linguistic identity and Quebec's position within Canada.