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Retour à la chronique de 2002
Politique

La Cour pénale internationale reçoit sa base juridique : combien de temps s’est écoulé ?

01. juillet 2002
Il y a 24 ans, 4 mois et 15 jours

Le contexte

Le 1er juillet 2002, le Statut de Rome est entré en vigueur : il crée la base juridique de la Cour pénale internationale de La Haye. L'accord, adopté en 1998, a créé un tribunal permanent capable de poursuivre des individus pour génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre. L'Allemagne était l'un des États contractants et a soutenu la création de l'institution. Contrairement aux précédents tribunaux spéciaux pour les conflits individuels, la Cour a été conçue pour être permanente. Elle doit compléter les tribunaux nationaux, et non les remplacer : en principe, sa compétence s'applique lorsque les États responsables ne peuvent ou ne veulent pas engager eux-mêmes des poursuites sérieuses pour des crimes graves. Sa compétence temporelle commence au plus tôt avec l'entrée en vigueur du statut ; les actes plus anciens ne sont pas inclus. Toutefois, cela n’a pas abouti à un système de justice pénale global à l’échelle mondiale. La compétence est soumise à des exigences légales et les États importants restent en dehors du statut. En outre, le tribunal s’appuie sur la coopération de l’État pour procéder à des arrestations. Juillet 2002 a donc marqué un début institutionnel et non le début de processus immédiats.