Vote controversée du Conseil fédéral sur la loi sur l'immigration : combien de temps s’est écoulé ?
Le contexte
Le 22 mars 2002, le président du Conseil fédéral, Klaus Wowereit, a déclaré que la loi sur l'immigration avait été approuvée par le Conseil fédéral. Cependant, l’accent a été mis immédiatement sur la question de savoir si un consentement valide avait été obtenu. Les représentants du Brandebourg ont initialement voté de manière contradictoire. Après avoir été interrogé, Wowereit a interprété les votes de l'État comme une approbation. Cela était crucial car les voix d’un État fédéral au Bundesrat ne peuvent être exprimées que de manière uniforme. Derrière ce différend procédural se cachait un différend politique fondamental : la loi visait à réorganiser en profondeur l'immigration, le séjour des étrangers et les offres d'intégration. Cela a affecté à la fois le marché du travail et l'image de l'Allemagne en tant que pays d'immigration. Le vote n’a donc pas apporté de conclusion juridique permanente. En décembre 2002, la Cour constitutionnelle fédérale a statué que la loi n'avait pas reçu l'approbation nécessaire en raison du vote invalide du Brandebourg. Ce n'est qu'après de nouvelles négociations qu'une réglementation révisée est parvenue, qui est entrée en vigueur en 2005. La date de mars a marqué un conflit particulièrement visible entre la politique de réforme et les règles contraignantes du processus législatif fédéral.